(Crédits photo : Adobe Stock - )
Le propriétaire d'un local commercial a été reconnu responsable des bruits causés par les clients et les employés de son locataire restaurateur.
Des clients bruyants qui s'installent juste sous les balcons, des employés à scooters qui livrent pendant la nuit et laissent leurs véhicules dans le passage de l'immeuble ou encore des odeurs nauséabondes de déchets laissés sur le trottoir: c'était le quotidien vécu par des occupants d'un immeuble du 16e arrondissement à Paris, à deux pas du Trocadéro, pendant plusieurs mois. Au rez-de-chaussée, une enseigne de restauration, Nina Sushi, occupe, depuis janvier 2014, un local commercial qu'elle a ouvert sept mois plus tard.
Excédés, les copropriétaires dénoncent des nuisances « intenses » d'un point de vue sonore - des « moteurs pétaradants », des « conversations fortes » entre livreurs mais aussi entre clients après la fermeture du restaurant à minuit - et olfactif. Des pratiques contraires à la loi. La législation prévoit que « chaque copropriétaire [...] use et jouit librement des parties privatives et communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble » (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Un principe rappelé noir sur blanc dans le règlement de la copropriété.
Dès lors, les voisins, représentés par le syndic Foncia, ont décidé d'attaquer en justice le copropriétaire, une société civile immobilière (SCI), B & B Invest, (qui possède le local commercial ainsi qu'un emplacement de parking au premier sous-sol) qu'ils estiment responsable des nuisances causées par son locataire. Le syndic obtient gain de cause en juin 2017 mais la SCI mise en cause, fait appel. En attendant la décision de la Cour d'appel, les copropriétaires s'attendaient à ce que les troubles cessent. C'est tout le contraire qui s'est passé: ils ont perduré, affirment-ils, preuves à l'appui.
Ce n'est que quatre ans plus tard (!) que la Justice condamne, en appel, le propriétaire à faire cesser l'activité de son locataire, selon une décision rendue par la Cour d'appel de Paris en avril dernier. La juridiction a jugé que B & B Invest était responsable des troubles anormaux de voisinage causés par son locataire restaurateur. « Le copropriétaire engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires, du fait du non-respect de la loi selon laquelle l'activité ne doit pas nuire aux autres occupants et du non-respect du règlement de copropriété de la part du locataire », expose la Cour d'appel de Paris. La SCI a ainsi été condamnée à faire cesser l'activité du locataire dans un délai d'un mois « à compter de la signification de la décision ». Le copropriétaire ainsi que son locataire devront, par ailleurs, verser 8000 euros de dommages et intérêts à la copropriété.
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